Les étapes d'une acquisition dans l'ancien

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat qui va définir les conditions de la vente du bien que vous souhaitez acheter, avant la signature définitive du contrat de vente. Il précise notamment le prix du bien, les conditions de financement, ou encore la date de signature de l’acte de vente.

A ce compromis, sont annexés différents documents, notamment les diagnostics obligatoires que sont :

  • Le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;

  • L'état mentionnant la présence ou l'absence d’amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;

  • L'état relatif à la présence de termites et de mérule dans le bâtiment dans les zones fixées par arrêté préfectoral ;

  • L'état de l'installation intérieure de gaz et d’électricité pour les installations de plus de 15 ans ;

  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques pour les immeubles situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques ou zone de sismicité ;

  • Le diagnostic de performance énergétique ;

  • Le document de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

Ces informations vous permettent d’avoir une information exacte sur l’état du bien et de pouvoir prévoir d’éventuels travaux.

Dès la signature du compromis, vous devez verser un dépôt de garantie, aussi appelé « séquestre ». Il est d’usage de fixer ce montant à 10 % du prix au maximum. Cette somme sera immédiatement encaissée sur un compte spécifique du notaire ou de l’agent immobilier, le cas échéant : le compte séquestre. Si vous rompez de manière abusive le compromis de vente, le vendeur pourra demander le versement de cette somme à titre d’indemnité.

Une fois le compromis de vente signé, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel vous pouvez encore changer d’avis. Ce délai court à compter du lendemain de la notification du compromis par lettre
recommandée avec avis de réception ou de sa remise en main propre. Si vous voulez renoncer à votre achat, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, exprimant votre volonté, dans ce délai.

Le financement

Vous devez maintenant rencontrer votre banquier et monter votre dossier de financement. Le compromis de vente précise les conditions de financement et le délai dont vous disposez pour obtenir un accord ou un refus de crédit. Ce délai est au minimum d’un mois. En pratique, il varie entre 45 et 60 jours.

  • Le financement par crédit bancaire.

Une offre de crédit vous est adressée gratuitement par voie postale. Vous disposez alors d’un délai de réflexion de 10 jours minimum, à compter de la réception de l’offre, avant de l’accepter.

Dans le compromis figure une condition suspensive d’obtention de crédit, fixant généralement un certain nombre d’établissements bancaires à solliciter et un montant à emprunter. Votre demande de crédit est faite en fonction de ces informations. Si vous demandez un montant supérieur et que votre financement est refusé, votre responsabilité sera engagée.

En revanche, si vos demandes de crédit (conformes aux conditions du compromis) sont refusées, le contrat sera caduc et vous reprendrez votre entière liberté. Le dépôt de garantie vous sera restitué. A compter du 15e jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêt au taux légal majoré de moitié.

  • Les garanties bancaires.

Dans le cadre de votre crédit, la banque va prendre une garantie. Il peut s’agir d’un cautionnement. En cas de défaillance, la personne qui s’est portée caution prendra en charge les mensualités non versées et se retournera contre l’acquéreur défaillant. Il peut aussi s’agir d’une hypothèque: l’acquéreur donne en garantie le bien financé. Si vous ne parvenez plus à rembourser votre crédit, la banque pourra procéder à la saisie et la vente du bien par voie judiciaire et se paiera sur le prix de la vente.

Les sociétés de caution mutuelle (ex : la SACCEF) sont des établissements de crédit constitués en sociétés coopératives ayant pour objet d'apporter une garantie bancaire à leurs membres.

  • Le financement par la vente d’un bien vous appartenant.

Il est possible de financer votre acquisition par la vente d’un bien vous appartenant. Le compromis comprendra une condition suspensive de vente de votre propre bien, si le vendeur l’accepte.

Télécharger la liste des documents nécessaires pour votre demande de financement

La signature de l’acte de vente

Une fois les conditions suspensives réalisées, notamment le financement obtenu, une dernière étape consiste à finaliser la vente. L’acte définitif de vente est signé devant notaire et intervient environ 3 mois après la signature du compromis de vente. A compter de sa signature, vous serez officiellement propriétaire.

Vous voilà propriétaire !

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit immobilier pour l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire par votre Banque Populaire Régionale, prêteur. L’emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours avant d'accepter l'offre de crédit. La réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.